Contrats internationaux

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Les INCOTERMS ne sont pas des contrats de transport; c'est une répartition des obligations entre vendeurs et acheteurs où sont définis par avance le lieu de livraison des marchandises, la charge du transport, les frais encourus, le moment du transfert des risques sur les marchandises, le dédouanement, la mise en conteneur.

C'est un des aspects techniques du contrat international; voici les autres:

Rédaction et négociation sur le droit applicable, la juridiction compétente, l'arbitrage, les clauses financières (CREDOC, fluctuation des changes, clause d'indexation dite tunnel, clause d'option de devise, clause d'indexation sur une devise ou un panier de devises, clause de risque partagé, pénalités de retard), clause de force majeure, clause de hardship, annexes, clause de révision, avenants, clauses de non-concurrence, de confidentialité.

Les principaux contrats internationaux sont:

Le contrat de vente internationale: points de négociation essentiels: conditions générales de vente, conditions générales d'​ ​achat, la langue applicable au contrat, juridiction compétente, mode de transport, de livraison, devise choisie, mode de paiement, force majeure, garanties réciproques.

Le contrat de distribution: là aussi le Cabinet de Me Le Gallo examine les questions juridiques concernant la zone géographique, les obligations du​ fournisseur-concédant​, du distributeur-concessionnaire, choix entre contrat d'agence commerciale, de commission, de distribution, contrat de distribution exclusive ou de distribution sélective, quotas de vente, marges, commissions, marges arrières, ​centrale d'achat, ​clauses de non concurrence.

Le contrat d'agent international: le Cabinet de Me Le Gallo examine les points suivants: soumission du contrat à la réglementation européenne ou extra européenne, identification des cocontractants, prescriptions légales, objet du contrat, définition du territoire contractuel, exclusivité, obligations du commettant et de l'agent commercial, fourniture des informations, moyens publicitaires, matériel de promotion, gestion du stock, délégation des obligations, acceptation des commandes, paiement des commissions, taux de commission​s​, la cessation ou la rupture du contrat, la période de préavis, les indemnités, transfert du contrat, clause de non concurrence après échéance, droit applicable et juridiction compétente, médiation préalable, arbitrage.

Le Cabinet de Me Le Gallo accepte de se déplacer auprès de ses clients, même à l'étranger.
Dans ce cas, je préconise une convention d'honoraires détaillée.