ACCIDENTS

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EXPERTISE MEDICALE

INDEMNISATION DES VICTIMES


 

Expertise medicale

Dans ce processus amiable ou judiciaire, ne faites pas l'économie d'un médecin conseil et d'un avocat, en aval de l'expertise médicale.

La présence de l'avocat permet de contrer la position de l'assureur, de son conseil et de son médecin désigné.

L'avocat rédige un DIRE à l'expert judiciaire où il lui demande des explications sur tel chiffrage insuffisant.

L'avocat de la victime se fonde sur des barèmes et la jurisprudence, notamment celle de son tribunal qu'il connait bien: il ne s'agit pas de "faire de l'argent", mais de rééquilibrer les intérêts contradictoires en présence.

Les différents postes de préjudices sont:

- Préjudices financiers :

· avant consolidation :
Dépenses de santé actuelles (D.S.A.)
Frais divers (F.D.)
Pertes de gains professionnels actuels (P.G.P.A.)

· après consolidation :
Dépenses de santé futures (D.S.F.)
Frais de logement adapté (F.L.A.)
Frais de véhicule adapté (F.V.A.)
Assistance par tierce personne (A.T.P.)
Pertes de gains professionnels futurs (P.G.P.F.)
Incidence professionnelle (I.P.)
Préjudice scolaire, universitaire ou de formation (P.S.U.)

- Préjudices personnels:

· avant consolidation :
Déficit fonctionnel temporaire (D.F.T.) (invalidité temporaire)
Souffrances endurées (S.E.)
Préjudice esthétique temporaire (P.E.T.)

· après consolidation :
Déficit fonctionnel permanent (D.F.P.) Nouvelle terminologie pour l'Invalidité permanente partielle qui n'est plus considérée comme un préjudice patrimonial
Préjudice d'agrément (P.A.)
Préjudice esthétique permanent (P.E.P.)
Préjudice sexuel (P.S.)
Préjudice d'établissement (P.E.)
Préjudices permanents exceptionnels (P.P.E.)

· hors consolidation:
Préjudices liés à des pathologies évolutives (P.EV.) (Ancien préjudice de contamination : VIH, HVC)

Préjudices des victimes indirectes en cas de survie de la victime:

Pertes de revenus des proches (P.R.)
Frais divers des proches (F.D.)
Préjudice d'affection (P.AF.)
Préjudices extra- patrimoniaux exceptionnels (P.EX.)

Et en cas de décès de la victime:

Frais d'obsèques (F.O.)
Pertes de revenus des proches (P.R.)
Frais divers des proches (F.D.)
Préjudice d'accompagnement (P.AC.)
Préjudice d'affection (P.AF.)


Indemnisation des victimes

La notion de véhicule terrestre à moteur désigne les voitures, motos, camions, etc. ainsi que les engins agricoles. Sont exclus les accidents dans lesquels sont impliqués les chemins de fer et les tramways (sauf si ce dernier circule sur une rue).

Indemnisation des victimes conductrices: la faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation des dommages qu’il a subis. Il en résulte que toute faute commise par le conducteur est susceptible de réduire, voire d’exclure, son droit à indemnisation, dès lors qu’elle a contribué à la réalisation de son préjudice.

Indemnisation des victimes non conductrices: les victimes non-conductrices sont indemnisées, sauf si elles ont commis une faute inexcusable, cause exclusive de l’accident. Est inexcusable la faute volontaire d’une exceptionnelle gravité, exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience (ex. : la traversée d’une autoroute par un piéton ayant franchi les barrières de sécurité). Cette définition très restrictive favorable aux victimes.

​Exception: les victimes protégées: ​personnes de moins de 16 ans ou de plus de 70 ans ou les personnes ayant une IPP d'au moins 80 %.​

L’obligation d’indemnisation pèse sur le conducteur du véhicule: lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans l’accident, les victimes conductrices peuvent être indemnisées de leurs dommages par les autres conducteurs.

Tous les conducteurs sont tenus in solidum à l’égard des victimes non-conductrices. Celui qui aura indemnisé la victime dispose ensuite, au stade de la contribution à la dette, d’un recours contre les autres​; ce recours est fondé sur la subrogation dans les droits de la victime et le droit commun. Ainsi, la répartition de la charge définitive de la dette se fait à proportion de la faute de chacun. Si tous les conducteurs sont fautifs, le partage de responsabilité se fait par parts viriles. Le conducteur non fautif a un recours pour le tout contre le conducteur fautif. Ce dernier n’a pas de recours contre le conducteur non fautif.

L’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation est prévue par la loi no 85-677 du 5 juillet 1985, qui crée un régime autonome d’indemnisation. Cette loi est applicable, que la victime soit ou non transportée en vertu d’un contrat.

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