Contrats de mariage

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Les rEgimes matrimoniaux

La composition des biens communs, des biens propres, les biens acquis avant le mariage ou les biens acquis pendant le mariage, la gestion des biens communs ou des biens propres, la dissolution de la communauté, l'indivision post-communautaire, la récompense due à la communauté, voilà les questions réglées par les régimes matrimoniaux.

3 schémas pour les présenter simplement:

Le régime de la communauté réduite aux acquêts:

  • regime communaute reduite aux acquets

Le régime de la communauté universelle:

  • regime communaute reduite aux acquets

Le régime de séparation de biens:

  • regime communaute reduite aux acquets

Au carrefour des successions, des libéralités et du divorce, les régimes matrimoniaux font l'objet d'une liquidation partage par notaire avec le concours de notre cabinet, pour assister les clients dans les divorces non consensuels.

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