Divorces

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Le concubinage, ou union libre, paraît simple et moins contraignant que le mariage, puisqu'il est une situation de fait et non de droit.

En réalité, c'est le contraire: il est source de conflits lors de sa rupture dans les rapports entre les concubins, à l'égard des créanciers, des enfants, s'il y a enrichissement sans cause, création d'une société de fait, libéralités, ...

La question est la même pour le concubinage homosexuel.

La consultation du cabinet de Me Le Gallo est destinée à prévoir tous ces aspects personnels et pécuniaires, comme pour le PACS (pacte civil de solidarité).

Et comme pour le mariage, le PACS est dissous par la volonté de l'un des deux partenaires, ou les deux (hors cas de décès ou de mariage), sauf que la procédure est différente:

Pour le PACS, il faut faire une simple déclaration au greffe du Tribunal d'Instance.

Pour le divorce: 

1/ ou bien on divorce par consentement mutuel

désormais, chaque partie a obligatoirement un avocat pour l'élaboration de la convention de divorce, acte d'avocat ayant la nature juridique d'un contrat (il n'y a plus de juge, donc plus de jugement);

après envoi du projet aux parties en recommandé, 15 jours de réflexion incompressibles; puis signature par les parties et leurs avocats; nouveau délai mais de 7 jours pour envoi et enregistrement chez un notaire (coût 50 €); la divorce est donc officiel; enfin, publication sur les actes d'état civil.

la convention prévoit:

La résidence séparée des époux, celle de l'enfant (résidence chez tel parent ou résidence alternée?), contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant (pension alimentaire), revalorisation de la pensiondroits de visite et d'hébergement, possibilité pour madame de conserver le nom du mari, prestation compensatoire, le paiement des impôts et taxes, répartition équitable des biens mobiliers, séparation des comptes bancaires, révocation des libéralités, charge des crédits, charge des honoraires, sort du bien immobilier.

Sur ce dernier point, le mariage étant dissous, il faut attribuer le bien immobilier: 
3 possibilités: vente amiable, attribution à l'un des époux, ou convention d'indivisionnotariée, pour une première période de 5 ans.
Dans tous ces cas, il faut produire au juge l'acte notarié correspondant au sort du bien immobilier.

Pour bien commencer un divorce consensuel, il faut commencer par la fin.

Et quand ça commence mal:

2/ trois possibilités:

- divorce accepté.
- pour altération définitive du lien conjugal depuis plus de 2 ans.
- pour faute.

Il faut saisir là aussi le JAF par voie de requête; le juge rend, après la comparution des époux, une ordonnance de non conciliation (ONC) qui fixe provisoirement les mesures concernant surtout les enfants, et le devoir de secours éventuel d'un conjoint envers l'autre.

Puis l'avocat assigne par huissier devant le Tribunal de Grande Instance pour que les juges statuent sur les modalités du divorce choisi, et ses conséquences notamment financières (comme celles visées plus haut); un notaire doit intervenir dans les opérations de liquidation du bien immobilier, pendant ou après le jugement de divorce (à la différence du consentement mutuel).

Si c'est après: c'est un nouveau contentieux qui s'ouvre.
Nous préconisions d'autres stratégies.

Les causes fréquentes de fautes sont: violences conjugales, non respect du devoir de loyauté (y compris professionnelle), adultère, abandon de domicile conjugal (circonstances à apprécier), manque de respect, injures graves, pratiques religieuses abusives, appartenance à une secte, transsexualisme, travestissement, etc.

C'est au cours d'une procédure de divorce que l'on apprend à connaître son conjoint...

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