IMMOBILIER

Img


Qu'est ce que la copropriete:

syndic de copropriété, conseil syndical, assemblée générale, contestation des décisions de l'assemblée de copropriétaires, charges de copropriété ?

Les copropriétaires sont regroupés en syndicat de copropriétaires; le règlement de copropriété est un véritable contrat - établi avant la construction de l'immeuble - dont les dispositions s'imposent à tous les copropriétaires.

Chaque copropriétaire est libre de faire ce qu'il veut de son lot privatif, sous réserves de respecter le règlement de copropriété, ne pas causer de trouble anormal de voisinage et de respecter la destination de l'immeuble.

Les parties communes peuvent faire l'objet d'une vidéo-protection.

Les décisions sont prises en assemblée générale (état financier, budget prévisionnel, charges de copropriété, appels de charges, projet de modification des parties communes, résolutions et questions à l'ordre du jour, vérification des pouvoirs, droit de vote...) L'exécution des décisions est assurée par un syndic de copropriété.

Les décisions doivent être contestées dans un délai de 2 mois à compter de leur notification.

La responsabilité du syndic peut être civile (non intervention pour faire cesser des troubles, non convocation à l'A.G.) ou pénale (détournement de fonds, blessure par imprudence, défaut d’entretien).

Elle ne plus être mise en cause si le syndic a reçu le quitus pour sa gestion.


La location immobiliere:

quelles sont les clauses obligatoires d'un bail? Existe-t-il de clauses interdites? Avantages et inconvénients de la location.

Le contrat de bail doit être fait en 2 exemplaires; il précise l'identité des parties, la durée du bail, si c'est un bail d'habitation, ou un bail professionnel, ou bail mixte; la description du logement et des équipements à usage privatif, la surface habitable, terrasse, cave, parking, jardin.

Les clauses interdites concernent notamment une tacite reconduction du bail pour un délai inférieur, résiliation du bail pour autres causes que non paiement des loyers, non paiement des charges, non dépôt de garantie, non souscription d'une assurance risques locatifs ou condamnation pour troubles de voisinage, etc.

Le locataire doit être informé: extraits du règlement de copropriété, modalités de réception des antennes, zones de bruit, dossier de diagnostique technique, de performance énergétique, risques naturels, prévention des risques technologiques, constat des risques d'exposition au plomb.

Les discriminations dans le choix du locataires sont interdites.

clic vers haut de page