VIE PRIVEE

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PROTECTION

DISCRIMINATIONS

COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME


Protection


Droit à l'image
: tous les modes de reproduction et de diffusion de l'image sont concernés: photographies dans la presse, sur internet, dessins, films, etc.

Il suffit que votre image soit identifiable, peu importe que le visage ne soit pas vraiment reconnaissable. Ce droit à l'image vous protège contre les prises de vue sans votre autorisation, mais aussi contre l'utilisation détournée de votre photographie prise avec votre consentement.

Avec votre avocat, vous pouvez saisir le juge des référés pour prendre des mesures pour faire cesser cette atteinte et vous accorder des dommages intérêts. Des sanctions pénales sont aussi prévues.

....Au contraire, le droit à l'information ne s'oppose pas à la divulgation de votre image, si le public a un intérêt légitime à être informé.

Limites: lorsque la personne n'appartient plus à l'actualité; ne pas porter atteinte à la dignité de la personne humaine; ne pas montrer de scènes dégradantes ou humiliantes et les articles connexes ne pas être scandaleux.

Autre limite: les nécessités de police.

Contrôles de police: OPJ et agents des douanes peuvent effectuer des contrôles et vérifications d'identité, mais pas les policiers municipaux, agents de sécurité SNCF, RATP, agents de sécurité privés.

Fichiers informatiques: la constitution de fichiers, notamment commerciaux, et leur traitement informatique sont des atteintes à la vie privée. La loi Informatique et Libertés vous permet:
- de savoir si vous êtes fichés et où.
- de refuser de figurer dans un fichier.
- d’accéder aux informations et en obtenir copie.
- faire rectifier ou effacer des informations.

Police, justice et Sécurité sociale ne sont pas tenues de respecter ces droits...


Discriminations


Quelles ont les discriminations interdites ?

Ce sont les inégalités de traitement fondées sur un critère prohibé par la loi: origine, sexe, situation de famille, grossesse, apparence physique, nom, état de santé, handicap, caractéristiques génétiques, mœurs, orientation sexuelle, âge, opinions politiques, activités syndicales, appartenance ou non à un ethnie, nation, race ou religion déterminée.

Le principe de non discrimination s'applique dans la sphère professionnelle avec la protection de la femme enceinte, le principe "à travail égal, salaire égal", l 'exigence d'égalité de traitement entre les femmes et les hommes.

Les différences de traitement sont autorisées lorsqu'elle ne sont pas fondées sur un des critères cités: préférence au recrutement d'un jeune issu d'une grande école plutôt que d'une université; en cas d'objectif légitime répondant à une exigence proportionnée: par exemple, un licenciement pour raison de santé si inaptitude médicalement constatée.

Si vous vous estimez victime d'une discrimination: demandez à votre avocat la nullité de la mesure discriminatoire, des dommages et intérêts, de porter plainte auprès du Procureur de la République ou saisir une juridiction.

L'interdiction de la discrimination est garantie par la CEDH (Cour européenne des Droits de l'Homme).


COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME


On peut distinguer la protection des droits généraux de la personne:

- interdiction quasi absolue de donner la mort.
- abolition de la peine de mort.
- l'interdiction des mauvais traitements (personnes en situation de danger ou de vulnérabilité).
- non discrimination.
- interdiction de l'esclavage et du travail forcé.
- la liberté d'opinion
- la liberté d'information.
- la liberté de pensée, de conscience et de religion.
- la liberté de réunion et d'association.
- le droit au mariage.
- le respect de la vie privée, de la vie familiale, le secret de la correspondance.
- la liberté de circulation.
- les droits économiques et sociaux.

Et la protection du justiciable:

- pas de peine sans loi.
- le droit au juge, à un recours, à être indemnisé.
- un procès équitable par un tribunal indépendant et impartial.
- le droit d'être jugé dans un délai raisonnable.
- la présomption d’innocence et les droits de la défense.

"Entre le fort et le faible, c'est la liberté qui opprime et le droit qui libère".
Lacordaire.

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