VOISINAGE

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BORNAGE

TROUBLE ENTRE VOISINS

SERVITUDES


Le Bornage


Le bornage fixe de manière définitive la limite séparative d'un terrain avec la propriété voisine. Le bornage n'est possible qu'entre deux propriétés privées; donc impossible avec un domaine public voisin.

Les repères matériels sont des bornes. Le bornage n'est pas obligatoire mais il permet de connaitre la limite juridique et évite en cas d’empiétement une action en justice pour obtenir la démolition inévitable de la partie empiétante...

En cas de démembrement de propriété, le nu-propriétaire peut agir seul; l'usufruitier le peut, mais le bornage est inopposable au nu-propriétaire.

Le bornage peut être amiable ou judiciaire, avec recours à un expert géomètre. Le tribunal d'instance est compétent, sauf si contestation sérieuse du droit de propriété: le tribunal de grande instance devient compétent.

L'expert judiciaire rend un procès verbal d'abornement. un notaire établit un acte de dépôt et il faut également prévoir les frais de publicité foncière.

nb: ne pas confondre bornage et droit de clore.


TROUBLE ENTRE VOISINS

Vivre en collectivité implique des inconvénients normaux du voisinage; l'excès devient un trouble anormal, question de lieux et de circonstances laissées à l'appréciation du tribunal.

Sont troubles de voisinage: le bruit de voisinage domestique, tapage nocturne, mauvaises odeurs, feuilles morte à la pelle, privation d'ensoleillement ou de vue, eaux de ruissellement, gêne esthétique anormale.

Si le trouble est d'origine professionnelle, vous ne pouvez pas obtenir réparation si vous avez emménagé après le début de l'activité, dès lors que les conditions sont inchangées et la réglementation respectée par le professionnel.

La victime doit contacter son voisin pour une solution amiable: lettre de protestation, intervention du syndic, de la mairie, d'une association, voire un médiateur ou un conciliateur de justice.

Le recours judiciaire permet d'obtenir des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi. Une astreinte est possible.


SERVITUDES

Un terrain est enclavé lorsqu'il n'a aucun accès à la voie publique ou que cet accès est insuffisant. Le propriétaire du terrain enclavé peut demander un droit de passage sur l'une des propriétés qui l'entourent: c'est une servitude de passage qui lui est octroyée, à condition qu'il ne soit pas responsable de son enclavement.

Le demande de désenclavement peut être amiable ou à défaut judiciaire.

Le passage est pris à l'endroit où le trajet est le plus court, sauf dommage excessif; en cas d'enclave suite à une division de propriété en plusieurs lots, le passage est demandé sur les lots issus de la division.

Le droit de clore ne doit pas gêner la servitude de passage.

Le bénéficiaire de la servitude de passage doit indemniser celui qui la supporte: l'indemnisation est proportionnelle au préjudice (destruction d'un mur, d'arbres, perte de jouissance d'un terrain...); elle peut être versée en une fois ou périodiquement tant que dure la servitude.

Le montant est fixé à l'amiable ou judiciairement par le tribunal de grande instance après expertise judiciaire.

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