Les DELITS

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Le délit est une catégorie intermédiaire entre la contravention et le crime, mais cette catégorie est très large:

Ce sont des atteints aux personnes, par exemple:

Atteintes involontaires à la vie, à l’intégrité de la personne, violences entraînant une ITT inférieure ou égale à huit jours, harcèlement moral, mise en danger d’autrui, provocation au suicide, omission de porter secours, proxénétisme, prostitution, racolage, prostitution de mineurs, obstacle à l’embauche, usurpation d’identité, violation du secret professionnel, abandon de famille, violation des ordonnances du juge aux affaires familiales en cas de violences, non représentation d’enfant, atteintes à l’exercice de l’autorité parentale, absence de notification de changement de domicile, soustraction d’enfant mineur, atteintes à la filiation, abandon d’enfant...

Ou à caractère sexuel:

Transmission du virus du sida, agressions sexuelles autres que le viol, exhibition ou harcèlement sexuel, ...

Des atteintes aux biens:

Vol simple, vol aggravé, extorsion, chantage, abus de confiance, demande de fonds sous contrainte, escroquerie, escroquerie à l’assurance, escroquerie à la TVA, escroquerie à la Sécurité Sociale, détournement de fonds, ...

L’échelle des peines prévues par le code pénal est de 2 mois à 10 ans d’emprisonnement.

La peine est assortie ou non du sursis simple ou du sursis avec mise à l’épreuve.

La peine peut être assortie d'une amende qui, en matière délictuelle, peut aller de 3750 € à 7 500 000 €.

La peine peut consister en jours amendes à titre de peine principale : le condamné doit payer au Trésor Public une somme quotidienne pendant un certain nombre de jours ; les jours amendes non payés se transforment en jours de prison.

Le montant d'un jour amende ne peut pas dépasser 1000 €.

Le nombre total de jours amende ne peut pas excéder 360 jours.

Il existe des peines accessoires, comme la suspension du permis de conduire, la confiscation, l'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale, l’ interdiction de paraître dans certains lieux, l'interdiction de fréquenter certains condamnés, d'entrer en relation avec certaines personnes spécialement désignées par le juge, l’ interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle dans certaines conditions.

Le tribunal peut également prononcer, au lieu d’un emprisonnement, une peine de travail d'intérêt général (TIG) avec l'accord du prévenu qui devra accomplir pour une durée de 20 à 210 heures de travail d'intérêt général non rémunéré au profit d'une personne de droit public ou d'une association habilitée ; il est à noter que certains condamnés refusent le travail d'intérêt général et préfèrent un emprisonnement.