Les ContraventionS

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Il existe cinq classes de contraventions pour des infractions que la loi punie d'une amende n'excédant pas 3000 €.

Les montants des amendes sont les suivants :

38 € au plus pour les contraventions de la première classe.

150 € au plus pour les contraventions de la deuxième classe.

450 € au plus pour les contraventions de la troisième classe.

750 € au plus pour les contraventions de la quatrième classe.

1500 € au plus pour les contraventions de la cinquième classe, montant qui peut être porté à 3000 € en cas de récidive pour le règlement le prévoit.

Pour toutes les contraventions de la 5ème classe, une ou plusieurs peines privatives ou restrictives peuvent être prononcées en plus :

Par exemple, suspension du permis de conduire, immobilisation d'un véhicule, confiscation d'armes, retrait de permis de chasse, l'interdiction pour une durée d'un an au plus d'émettre des chèques, et la confiscation de la chose qui a servi à commettre l'infraction.