Lundi – Vendredi · 9h00 – 18h00 · Sophia Antipolis
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Droit médical
Erreur médicale, infection nosocomiale, accident de soins : Maître Le Gallo vous accompagne pour faire reconnaître vos droits et obtenir la juste indemnisation de vos préjudices.
Une erreur médicale ou un accident de soins peut bouleverser une vie. Avocat inscrit au Barreau de Grasse depuis 1987, Maître Le Gallo accompagne les victimes et leurs familles à Antibes, Sophia Antipolis et dans les Alpes-Maritimes, face aux médecins, aux cliniques, aux hôpitaux et à leurs assureurs, pour obtenir la réparation intégrale de leur dommage corporel.
Responsabilité médicale
Une faute peut être commise par un professionnel de santé (médecin, chirurgien, infirmier) ou par un établissement de santé, dans le diagnostic, le traitement ou le suivi d’un patient. Maître Le Gallo vous aide à faire reconnaître cette faute et le lien avec votre préjudice.
Dommage corporel
Après un accident médical, chaque préjudice doit être identifié et chiffré avec précision. Maître Le Gallo vous assiste lors de l’expertise médicale, étape décisive, puis négocie ou plaide pour obtenir une indemnisation complète.
Important : l’expertise médicale détermine l’étendue de votre indemnisation. Être assisté par un avocat, et si besoin par un médecin conseil, dès cette étape est essentiel.
Les procédures
La voie amiable devant la CCI. La Commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux peut être saisie gratuitement lorsque le dommage atteint un certain seuil de gravité. Elle permet une indemnisation sans procès, par l’assureur du professionnel ou par l’ONIAM.
La voie judiciaire. L’action est portée devant le tribunal judiciaire pour un médecin libéral ou une clinique privée, et devant le tribunal administratif pour un hôpital public.
Maître Le Gallo vous conseille sur la procédure la plus adaptée à votre situation et vous représente à chaque étape.
Accompagnement
Diagnostic tardif ou erroné ayant entraîné une aggravation de votre état de santé.
Responsabilité du chirurgien ou de l'établissement en cas de complication fautive.
Indemnisation des infections contractées à l'hôpital ou en clinique.
Lorsque les risques d'un acte médical ne vous ont pas été correctement expliqués.
Indemnisation par la solidarité nationale (ONIAM) lorsque aucune faute n'est établie.
Assistance lors des expertises pour que tous vos préjudices soient pris en compte.
Questions fréquentes
L’action en responsabilité médicale se prescrit en principe par 10 ans à compter de la consolidation du dommage. Il est toutefois préférable de consulter rapidement un avocat, pour réunir les preuves et le dossier médical.
La preuve repose principalement sur l’expertise médicale, qui doit établir la faute, le dommage et le lien entre les deux. La première étape consiste à obtenir votre dossier médical, auquel vous avez droit.
Pour un hôpital public, l’action se fait devant le tribunal administratif. Pour une clinique privée ou un médecin libéral, c’est le tribunal judiciaire qui est compétent. La voie amiable devant la CCI est possible dans les deux cas, sous conditions de gravité.
Les proches de la victime (conjoint, enfants, parents) peuvent agir pour obtenir réparation de leur préjudice moral et de leurs préjudices financiers. Maître Le Gallo accompagne les familles avec humanité dans ces moments difficiles.
Ce n’est pas obligatoire, mais fortement recommandé : l’expertise et l’évaluation des préjudices sont techniques, et l’offre d’indemnisation doit être vérifiée avant d’être acceptée.
Les honoraires dépendent de la procédure et de la complexité du dossier. Ils sont présentés lors du premier rendez-vous et formalisés dans une convention d’honoraires, conformément aux règles de la profession.
La CCI peut être saisie si le dommage présente au moins l’un de ces critères : un déficit fonctionnel permanent supérieur à 24 %, un arrêt des activités professionnelles ou un déficit fonctionnel temporaire d’au moins 50 % pendant au moins 6 mois (consécutifs, ou non consécutifs sur 12 mois), une inaptitude définitive à exercer son activité professionnelle, ou des troubles particulièrement graves dans les conditions d’existence. En dessous de ces seuils, la voie judiciaire reste possible.
Devant la CCI, la commission doit rendre son avis dans les 6 mois suivant le dépôt d’un dossier complet ; l’assureur ou l’ONIAM dispose ensuite de 4 mois pour faire une offre d’indemnisation. Une procédure judiciaire est plus longue et dure souvent plusieurs années, notamment en raison de l’expertise. Maître Le Gallo vous indique dès le premier rendez-vous la voie la plus rapide et la plus adaptée à votre situation.
Le droit français repose sur le principe de la réparation intégrale : chaque préjudice est indemnisé séparément (frais médicaux, pertes de revenus, aide d’une tierce personne, souffrances endurées, déficit fonctionnel, préjudice esthétique, préjudice d’agrément…). Le montant dépend donc de chaque situation et des conclusions de l’expertise médicale. Il est important de faire vérifier toute offre d’indemnisation par un avocat avant de l’accepter.
Un hôpital ou une clinique est responsable de plein droit des infections nosocomiales contractées dans ses locaux : la victime n’a pas à prouver de faute, sauf si l’établissement démontre une cause étrangère. Pour les infections les plus graves (atteinte permanente supérieure à 25 % ou décès), l’indemnisation est prise en charge par l’ONIAM. Il faut conserver tous les documents médicaux et demander rapidement la copie de son dossier.
Alpes-Maritimes
Maître Le Gallo, avocat au Barreau de Grasse depuis 1987, accompagne les victimes d’erreur médicale et d’accident de soins dans tout le département : Antibes, Juan-les-Pins, Sophia Antipolis, Cannes, Grasse, Cagnes-sur-Mer, Nice et leurs environs. Le tribunal compétent dépend du lieu où les soins ont été réalisés.
Pour un dommage survenu dans un hôpital public du département (centre hospitalier d’Antibes Juan-les-Pins, de Cannes, de Grasse, CHU de Nice…), l’action est portée devant le tribunal administratif de Nice, après une demande préalable adressée à l’établissement.
Pour une clinique privée, un chirurgien, un médecin ou un dentiste libéral, l’action relève du tribunal judiciaire, en principe celui de Grasse ou de Nice selon le lieu des soins ou le domicile du professionnel.
Voie amiable : quel que soit l’établissement, la Commission de conciliation et d’indemnisation (CCI) compétente pour la région Provence-Alpes-Côte d’Azur peut être saisie gratuitement, si le dommage atteint les seuils de gravité fixés par la loi.
Votre santé et vos droits sont précieux. Maître Le Gallo étudie votre dossier et vous conseille sur les démarches à entreprendre.
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